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Agrément jeunesse

L’agrément « jeunesse et éducation populaire » (JEP)

Qui peut demander l’agrément JEP ?

 

L’agrément JEP ne concerne que les associations à but non lucratif, déclarées en préfecture selon la loi de 1901 et susceptibles de le justifier. De plus, l’association ne peut adresser sa demande d’agrément qu’à partir de 3 ans d’existence, c’est-à-dire 3 ans après sa déclaration en préfecture ; elle doit pouvoir justifier aussi d’une vie associative réelle pendant ces 3 ans.

 

Critères énoncés par la loi  n° 2001-624 du 17 juillet 2001 :

L’agrément est subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, un fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.

 

De plus, l’association doit développer des activités ayant trait à l’éducation populaire, et en direction de la jeunesse.

A quoi sert l’agrément JEP ?

 

L’agrément constitue une forme privilégiée de relation qu’entretien un ministre avec une association. L’agrément JPE ouvre la possibilité d’une aide financière émanant du ministère chargé de la jeunesse et de ses services déconcentrés.

Il est à noter que seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir cette aide financière.

Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limitée, tant qu’elles n’ont pas les 3 ans d’existence requis pour demander l’agrément. Les conditions de l’octroi d’une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002.  (voir chapitre  agrément JEP et subventions )

 

Par ailleurs, l’association bénéficie de certains droits : voir les organismes ci-dessous

 

  • L’association agréée peut être candidate aux instances de concertation du secteur associatif ; elle peut se porter partie civile conformément à la loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse.
  • L’association agréée peut bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)  - cf article L 132-21 du code de la propriété intellectuelle, instauré par la loi du 1er juillet 1992.
  • L’association agréée qui emploie du personnel peut bénéficier d’exonérations ou d’allègements des cotisations d’assurance sociales sous réserve de certaines conditions ; s’adresser à l’URSSAF (cf arrêtés du 27 et du 28 juillet 1994).
  • Les familles participant à certaines activités organisées par une association de jeunesse et d’éducation populaire, peuvent, selon leur situation, bénéficier de certaines réductions de la part des Caisses d’Allocations Familiales (bons CAF).

 

Agrément national ou local ?

 

Selon l’envergure de l’association, la demande d’agrément sera traitée soit au niveau national (ministère – service jeunesse), soit au niveau départemental (direction départementale de la cohésion sociale, pôle jeunesse, sport et vie associative). Il convient donc d’après les critères ci-dessous de choisir le bon interlocuteur.

 

  • Les associations, fédérations ou unions d’associations qui sollicitent un agrément national doivent adresser une demande au ministre chargé de la jeunesse.
  • Peuvent solliciter un agrément national, les associations, fédérations ou unions d’associations dont l’activité est à vocation nationale, et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d’autres associations dans au moins six régions.
  • L’agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis de la commission compétente du Conseil National de l’Education Populaire et de la Jeunesse (CNEPJ).

 

On trouve la liste des associations nationales, ainsi que les textes de loi, sur le site : http://www.jeunes.gouv.fr

 

Les associations ne pouvant justifier d’activités dans 6 régions du territoire ne peuvent demander que l’agrément au niveau local ;  pour le solliciter, il faut  adresser le dossier à la direction départementale de la cohésion sociale du département de leur siège social (même si l’action de l’association dépasse le cadre de ce département).

Comment demander l’agrément JEP ?

 

Il faut s’adresser à la direction départementale correspondant au siège social déclaré par l’association. Si votre siège social est dans le département de Paris, seule la Direction départementale de la Cohésion Sociale de Paris est compétente pour traiter votre dossier. Vous devez avant tout vérifier si vos statuts correspondent bien aux critères.

Remarque : Depuis le 24 avril 2007, l’agrément est donc caduc pour toutes les associations agréées avant le 24 avril 2002 n’ayant pas obtenu ce renouvellement. Elles doivent donc, si elles désirent recouvrer leur agrément, remplir un formulaire identique aux associations le demandant pour la première fois.

Retrait de l’agrément JEP

 

L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :

 

  • lorsque l’association, fédération ou union qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article 8 de la Loi du 17 juillet 2001 et par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, ou d’une activité conforme à son objet,
  • pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.

 

 

L’association, fédération ou union doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations.

En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par l’autorité qui l’a attribué. Cette suspension ne peut excéder une durée de six mois.

 

Sites nécessaires aux associations :

 

Site de la préfecture de police, pour les déclarations des associations (créations, modifications, fusions, dissolutions) : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Site des associations : http://www.associations.gouv.fr

Site des associations parisiennes : http://www.associations.paris.fr

 

 

Télécharger et imprimer le dossier de demande d’agrément (à renvoyer par voie postale) :

 

dossier agrément JEP (286,16 kB)

 

 

Contact :

Mme Laure DIOUDONNAT

Secrétariat : Mme BRIDJA

 

Adresse :  

DDCS 75 – Pôle Jeunesse, sport et vie associative

Mission Jeunesse

5, rue Leblanc 

75911  PARIS Cedex 15