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Pupilles de l’Etat - Adoption

Textes de référence :

 

Article L224-4 du code de l’action sociale et des familles

Article 348-5 du code Civil

Article R 224-17 du code de l’action sociale et des familles

Présentation

 

Depuis les premières lois de décentralisation de 1982, l’aide sociale à l’enfance a été transférée au département et les pupilles de l’Etat ne sont donc plus les « enfants de la DASS (devenue DDCS)». Cependant si le département est le service gardien du pupille, le rôle de tuteur des pupilles de l’Etat est exercé par le préfet du département assisté par le conseil de famille.

 

Les organes de tutelle ont les mêmes attributions que les organes de tutelle de droit commun, mais la tutelle des pupilles de l’Etat ne comporte ni juge des tutelles ni subrogé tuteur.

 

Le tuteur exerce les mêmes attributions que le tuteur de droit commun, il est le représentant légal du mineur jusqu’à sa majorité et il exerce ses fonctions soit seul pour les actes d’administration, soit avec l’accord du conseil de famille pour les actes de disposition.

 

Chaque conseil de famille est composé de :

 

  • Deux représentants du Conseil Général
  • Deux membres d’associations familiales, dont une association de familles adoptives.
  • Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département
  • Un membre d’une association d’assistantes maternelles
  • Deux personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille (dont le plus souvent un médecin).

 

Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du représentant du préfet (en l’occurrence la DDCS) qui fixe l’ordre du jour et en informe le département. Il désigne en son sein un président pour une durée de 3 ans renouvelable, dont la voix est prépondérante, un vice-président est désigné dans les mêmes conditions et le conseil de famille est désigné pour une durée de 6 ans et est renouvelé par moitié tous les 3 ans.

Lors du conseil de famille et en vertu de l’article 348-5 du code Civil « le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’Etat… » .

 

Le tuteur et le conseil de famille examine tous les éléments permettant de déterminer la famille la plus adaptée à l’intérêt de l’enfant.

 

En cas d’impossibilité de la famille retenue en premier choix, une deuxième famille peut être également choisie par le tuteur et le conseil de famille.

 

Le tuteur fixe également en accord avec le conseil de famille la date du placement en vue d’adoption conformément à l’article R 224-17 du code de l’action sociale et des familles.

 

Le conseil de famille entend, au moins une fois par an, la personne à laquelle le pupille est confié (en l’occurrence les référents sociaux des agences dont ils dépendent).

 

Le pupille peut être entendu par le conseil de famille, mais le représentant du tuteur peut également le recevoir soit sur sa demande, soit sur la demande du conseil de famille ou effectuer certaines démarches en son nom.

 

Les réunions du conseil de famille font l’objet de procès verbaux établis par le représentant du tuteur et signés par le président.

 

Depuis le 1er mai 2004 deux conseils se tiennent chaque mois à PARIS et chaque conseil suit 35 à 40 enfants. Le conseil de famille des pupilles de l’Etat a les mêmes attributions que le conseil de famille de droit commun, aussi il prend toutes les décisions importantes concernant le mineur (notamment il donne son consentement à l’adoption, au mariage, à l’émancipation …) ;

 

Le président du conseil général doit recueillir son accord préalablement à toute décision sur le lieu ou le mode de placement du pupille.

 

A Paris pour les pupilles de l’Etat pour lesquels un projet d’adoption est prévu  (majoritairement les enfants nés d’un accouchement anonyme qui sont en général adoptés dans un délai de 3 à 4 mois), un pré-conseil avec des représentants de l’espace Paris-adoption, de la DDCS et des pouponnières se tient à peu près toutes les semaines afin d’examiner plusieurs candidatures de familles agréées  et proposer en moyenne 3 familles au conseil de famille.

 

Le pupille peut aussi être adopté par sa famille d’accueil et dans ce cas le conseil de famille doit examiner tous les éléments permettant d’apprécier la situation du pupille par rapport au demandeur et aux membres de sa famille.

 

Enfin pour les enfants plus grands, une recherche plus spécifique s’impose et dans ce cas deux familles seulement sont présentées au conseil de famille.

 

Les rôles respectifs du conseil général, du tuteur et du conseil de famille permettent un réel suivi des pupilles de l’Etat avec comme objectif de faire adopter le plus rapidement possible ceux dont la situation juridique le permet, grâce à un agrégat des compétences tant institutionnelles que professionnelles et bénévoles.

 

 

Site internet :

 

http://www.adoption.gouv.fr/Qui-sont-les-enfants-adoptables.html

 

 

Adresse :

DDCS 75 - Pôle Protection des populations et prévention

Mission aide sociale et droits des personnes

5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15