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Points conseil Budget (PCB)

 

Cadre juridique  : instruction N° DGCS/2015/359 du 31 décembre 2015 relative à l’expérimentation des points conseil budget menée dans quatre régions pendant l’année 2016.

 

Dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le gouvernement a décidé d’expérimenter un réseau de points conseil budget destiné à mieux orienter et accompagner les publics qui font face à des difficultés budgétaires et financières.

Officiellement entré en vigueur le 1er mars dernier, ce programme est expérimenté dans quatre régions (Hauts de France, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Ile de France et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées). 

 

Définition et missions

Un PCB est un service accessible permettant aux personnes en difficultés financières, de bénéficier de conseils, d’une orientation ou le cas échéant d’une médiation avec leurs créanciers.

Un PCB a deux types de missions :

  • offrir un accueil physique et permettre aux personnes dont la situation budgétaire se dégrade d’avoir un contact direct et des conseils gratuits,
  • analyser les dossiers dits « complexes » et contacter les créanciers pour proposer des solutions avec l’accord des personnes.

En effet, deux aspects sont combinés : l’approche sociale (PCB 1), avec une prise en compte des difficultés personnelles, et l’approche d’expertise financière (PCB2) avec si besoin, un apurement ou restructuration de la dette par les créanciers eux-mêmes.

 

Objectifs

Développer l’éducation budgétaire en proposant un conseil gratuit et confidentiel à toutes les personnes souhaitant se renseigner pour améliorer la gestion de leur budget (épargne, assurances, prêts, fiscalité, droits à des aides, conseils juridiques, logement, etc.) et prévenir ainsi le mal endettement et le surendettement. En effet, une meilleure détection en amont permettrait d’éviter la dégradation des situations financières d’un plus grand nombre d’usagers. 

 

Fonctionnement

Ce réseau de PCB est construit sur la base du volontariat, à partir des initiatives locales existantes. Ce réseau permet la mise en relation, de mailler le territoire et garantir une équité de traitement des dossiers.

Au niveau départemental, la DDCS est mobilisée pour venir en appui aux PCB 1 dont le maillage territorial serait à compléter ou renforcer. Elle doit suivre l’avancement des travaux PCB dans son département et définir une stratégie dont le but est l’élargissement du public cible et la diminution des dossiers de surendettement

 

La mise en place des PCB à Paris et l’action de la DDCS

Trois Points Conseil Budget :

  • Crédit Municipal de Paris : PCB1 et PCB 2 – 55 rue des Francs-Bourgeois-75004 PARIS
  • Crésus IDF : PCB 1 et PCB 2 – 12 rue Jean Bouton-751012 PARIS
  • Nouvelles Voies : PCB1 -36 rue milton-75009 PARIS

 

Appel à projets Points Conseil Budget ouvert jusqu'au 24 mai 2019

Le gouvernement labellisera 400 PCB , dont 150 dès 2019 . L’Etat soutiendra financièrement chaque structure labellisée à hauteur de 15 000€ par an.

La première phase du déploiement sur le territoire se base sur un appel à manifestation d’intérêt qui cible les régions dans lesquelles se trouvent les territoires démonstrateurs de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, parmi lesquelles figurent les quatre régions expérimentatrices, avec un plafond régional maximal de labellisation pour 2019 :

    Auvergne Rhône-Alpes : 22
    Centre Val de Loire : 9
    Grand Est : 21
    Hauts de France : 35
    Ile-de-France : 29
    Occitanie : 21
    Pays de la Loire : 11
    La Réunion : 2

Pour être labellisé, le PCB doit mettre en œuvre les actions suivantes : accueil, écoute et information, accompagnement budgétaire et accompagnement à la procédure de surendettement.

Il s’engage notamment à :

  • suivre une formation comprenant un socle thématique commun
  • renseigner un rapport d’activité annuel
  • s’inscrire dans le maillage territorial pour l’accès aux droits et l’inclusion bancaire.

Certains PCB interviennent également auprès des créanciers locaux.

Pour bénéficier du label « Point conseil budget », toutes les structures, y compris celles ayant participé à l’expérimentation, doivent adresser une candidature selon les modalités précisées au cahier des charges.

La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au 24 mai 2019 à 12 heures .

Les dossiers de candidature doivent être transmis à l'adresse suivante :

    DRJSCS d'Ile de France

    6/8 rue Eugène Oudiné CS 81360 - 75634 Paris Cedex 13

    Service développement social et intégration

 

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Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Mme EUSTACHE, Responsable de la mission aide sociale et droits des personnes, adjointe à la cheffe de pôle protection des populations, sandrine.eustache@paris.gouv.fr (tél : 01 82 52 47 70)