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Commission des enfants du spectacle

Dispositions relatives aux entreprises relevant de Paris :

Articles du Code du Travail concernés :

APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES

 

Articles L7124-1 à L7124-35 du code de travail

Articles R7124-1 à R7124-38 du code de travail

Article R7124-1 : « Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet du siège de l’entreprise.  »

 

A Paris, la demande d’autorisation accompagnée des pièces indiquées ci-après doit être envoyée à l’adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale 
Pôle Protection des Populations et Prévention
Mission Aide sociale et Droits des Personnes 
Commission des enfants du spectacle
5 rue Leblanc
75015 Paris

Comment demander une autorisation

 

La commission des enfants du spectacle est une émanation du Comité de Protection de l’enfance.
En conséquence, cette instance présidée par le Président du Tribunal pour enfants de Paris est constituée de représentants du Ministère de la Culture, du Rectorat de Paris et de l’Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et de la DDCS.
La DDCS de Paris en est membre et en assure le secrétariat pour les demandes présentées par les sociétés dont le siège social se situe à Paris ou à l’étranger.
Les demandes doivent donc être adressées à l’adresse suivante :

DDCS 75 - Pôle Protection des Populations et Prévention

Mission Aide Sociale et Droits des Personnes

Commission des enfants du spectacle

5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Règles à respecter pour une bonne instruction du dossier

 ► Le calendrier des dates de la Commission est communiqué par anticipation chaque année, aussi les dates limites de dépôt des dossiers sont à respecter impérativement et les dossiers doivent être complets avant la Commission. Aucune dérogation possible. Les dossiers de figuration incomplets seront automatiquement supprimés. Aucun changement de date ne pourra être fait la veille de la Commission.

Tout changement dans le dossier doit être immédiatement signalé par voie de courrier ou mail.

La DDCS de Paris instruit les dossiers des sociétés de production qui ont leur siège à Paris ou à l’étranger.

► Pas de tournage pendant la semaine de rentrée scolaire.

► Obligation de transmettre une note d’intention concernant le tournage si la commission le demande (conditions de travail et de sécurité, présence d’animaux sur le tournage, respect des normes de sécurité, assurances, soutien scolaire, etc.).

► Pas de cumul d’emploi sur une même période.

Compétence de la commission des enfants du spectacle de paris

 

  Société française  (Siège social 75) Société étrangère
Enfants Français résident en France tournage en France COMPETENTE COMPETENTE
Enfants Français résident en France tournage à l’étranger COMPETENTE NON
Enfants Français résident à l’étranger tournage en France COMPETENTE COMPETENTE
Enfants Français résident à l’étranger tournage à l’étranger NON NON
Enfants Etrangers tournage à l’étranger NON NON
Enfants Etrangers tournage en France COMPETENTE COMPETENTE

 

Concernant l’envoi du scénario : Il est nécessaire de faire ressortir les séquences où interviennent les enfants sur le texte.

► L’accord écrit des personnes ayant l’autorité parentale est indispensable (les deux   parents ou les tuteurs). Le document justificatif de l’autorité parentale est à fournir (extrait d’acte de naissance complet, copie intégrale de l’acte de naissance, photocopie du livret de famille, jugement d’attribution exclusive de l’autorité parentale à un seul des parents,, acte de décès en cas de disparition d’un des parents …)

► Pour la rémunération par forfait semaine : Le forfait semaine ne s’applique que pour des tournages de + de deux semaines ; chaque semaine correspondant à 5 jours consécutifs.

► Les prestations de travail doivent clairement être distinguées des droits voisins et la pratique du forfait ne peut s’appliquer.

 

3 dossiers sont à constituer et à envoyer simultanément à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, à l’inspection du travail et au Rectorat :

1 - Direction de la cohésion sociale :

Pour les rôles

► Lettre de la société sollicitant l’emploi des enfants : lettre globale présentant le projet.
► Synopsis et scenario avec l’identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.
► Questionnaire "Conditions d’emploi" par enfant, dûment rempli, daté et signé avec le cachet de la société de production.
► Autorisation écrite et signée des 2 parents dûment remplie. La signature des deux parents ou tuteurs  est obligatoire.
► Accord écrit des enfants de plus de 13 ans.

► Le deuxième choix est facultatif.

 

 

 

 

 

► Photocopie du Livret de famille ou extrait d’acte de naissance complet ou copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation.
► Projet de contrat d’engagement  en français
► Certificat médical d’aptitude établi par le CMB : Centre Médical de la Bourse, 26, rue Notre-Dame des Victoires -  75002 Paris. Tél : 01.42.60.06.77
► Certificat de scolarité
► Calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires…)

► Au-delà de 3 jours d’absence de l’enfant de son établissement scolaire, il sera nécessaire de fournir l’avis circonstancié du directeur d’établissement, sur papier à en-tête, avec cachet et signature (Dans tous les cas, il sera nécessaire de prévenir le chef d’établissement dès le premier jour d’absence).

 

Pour les figurants et silhouettes

► Lettre de la société sollicitant l’emploi des enfants : lettre globale présentant le projet.
► Photocopie du Livret de famille ou extrait d’acte de naissance complet ou copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation.
► Autorisation écrite et signée des 2 parents. La signature des deux parents ou tuteurs  est obligatoire. (voir rubrique "rôles" pour accès au fichier)
► Accord écrit des enfants de +13 ans
► Synopsis et texte avec l’identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.
► Tableau des figurants dûment rempli avec les noms par ordre alphabétique
► Pour les enfants de moins de 3 ans, certificat médical d’un généraliste ou pédiatre.
► Pour les enfants de 3 à 15 ans, ayant + de 5 jours travaillés, certificat  médical d’un généraliste, sauf doublures et choristes, pour lesquels le certificat médical du CMB est nécessaire.

► Une copie du projet de contrat de travail.

Toutefois si cette situation se présente dans le cadre de l'instruction des demandes de dérogation au travail de nuit, l'inspecteur du travail peut exiger l'avis médical pour les figurants et silhouettes concernés par la demande dérogation, si ces derniers n'ont pas effectué de visite médicale avant le passage en commission du fait qu'ils travaillent moins de 5 jours.

 

 

 

Au-delà de 3 jours d’absence de l’enfant de son établissement scolaire, il sera nécessaire de fournir l’avis circonstancié du directeur d’établissement, sur papier à en-tête, avec cachet et signature. (Dans tous les cas, il sera nécessaire de prévenir le chef d’établissement dès le premier jour d’absence)

 

2 - Direction Régionale des Entreprises,  de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

 

► Une lettre d’accompagnement sollicitant l’emploi des enfants
► Une copie du questionnaire "Conditions d’emploi"
► Un scénario
► Un synopsis
► Une copie du projet de contrat de travail (rôles et/ou figurants)
► Le plan de travail et/ou les adresses précises des lieux de tournage
► Les feuilles de service (la veille du tournage)

 

Le dossier doit être déposé à l’adresse suivante :

DIRECCTE UT 75, service « Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins » (EESAM) –19 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
Contacts :
► Madame BARTHELEMY : 01 70 96 18 76
► Madame LEFEVRE : 01 70 96 18 83

 

3 - Rectorat de Paris :

 

Au-delà de 3 jours d’absence de l’enfant de son établissement scolaire, veuillez transmettre, dans les meilleurs délais, un dossier comportant les pièces suivantes au :

 

 

Rectorat de Paris  
 Division vie de l'élève

Bureau du suivi individuel des élèves et de l'obligation scolaire (DVE4)

Immeuble VISALTO

12 Bd d'Indochine

75019 PARIS

 

► Une lettre d’accompagnement sollicitant l’emploi des enfants
► Une copie du questionnaire "Conditions d’emploi"
► Une copie de l’autorisation parentale
► Une copie du certificat de scolarité et/ou de l’avis circonstancié du chef d’établissement
► Une copie du calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires …)

 

Durée journalière du travail et conditions d’emploi

 

►L’article R. 7124-5 du code du travail prévoit que " l’instruction permet à la Commission d’apprécier les horaires de travail "

► Les enfants ne sont autorisés à travailler que  5 jours par semaine.
► Dérogation permanente de droit : Article L3132-12 : Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
► Le secteur des spectacles peut prévoir, par convention ou accord étendu, ou d’entreprise ou d’établissement, l’emploi des jeunes travailleurs les jours de fête (articles L. 3164-8 et R. 3164-2 du code du travail).
► Le travail de nuit (de 20h à 24h) nécessite une dérogation (articles L. 3163-2 et R. 3163-1 du code du travail) : contacter l’Inspection du Travail territorialement compétente en fonction du siège social de l’entreprise (la DIRECCTE UT 75, Mme Barthélémy et Mme Lefevre ne sont pas en charge de cette dérogation).
► Pendant les vacances scolaires, le temps maximum de travail ne peut excéder 50% de la durée totale des vacances.
► Les enfants ne sont autorisés à jouer au théâtre qu’à partir de 9 ans.

 

Age Temps de travail En période scolaire pause obligatoire En vacances scolaires Temps de pause obligatoire
moins de 3 ans 1 heure/jour Après une demi-heure de temps de travail 1 heure/jour Après une demi-heure
de 3 à 5 ans 2 heures/jour Après une heure de temps de travail 2 heures/jour Après une heure
de 6 à 11 ans 3 heures/jour Après une heure et demie  de temps de travail 4 heures/jour Après 2 heures
de 12 à 16 ans 4 heures/jour Après 2 heures de temps de travail 6 heures /jour Après 3 heures

 

Calendrier des commissions des enfants du spectacle

 

CALENDRIER 2016 (307,38 kB)

 

CALENDRIER 2017 (311,12 kB)

Adresse :

DDCS 75 - Pôle Protection des populations et prévention

Mission aide sociale et droits des personnes

5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Contacts :

Mme EUSTACHE (responsable) : 01 82 52 47 70
Anne Laure : 01 82 52 47 55
Martine : 01 82 52 47 54

 

Rectorat de Paris  
 Division vie de l'élève

Bureau du suivi individuel des élèves et de l'obligation scolaire (DVE4)

Immeuble VISALTO

12 Bd d'Indochine

75019 PARIS