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Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

Vous avez reçu une décision du Président du Conseil Général de PARIS ou de votre caisse d’assurance maladie et cette décision ne vous donne pas satisfaction.

Il vous est indiqué la possibilité de saisir la Commission Départementale d'Aide Sociale.

 

La Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) est la juridiction administrative spéciale compétente pour trancher en première instance les recours dont elle est saisie en matière d’ (de) :

Aide Sociale :

 

  • aux personnes âgées  (Aide personnalisée à l'autonomie à domicile ou en établissement, aide-ménagère, ...) ;
  • et aux personnes handicapées (prestation de compensation du handicap, …) ;
  • et en matière de récupération sur succession.

 

Revenu Minimum d'insertion (RMI) :

 

  • examen de la demande d’attribution du RMI et ouverture des droits pour le paiement de la prestation ;
  • récupération des sommes indument payées ou l’action en recouvrement des indus ;

 

IMPORTANT :

 

Le Revenu de Solidarité Active (R. S. A.), qui remplace le RMI, a été institué le 1er juillet 2009 – Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et le Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;

 

La commission départementale d’aide sociale n’est pas compétente pour examiner les litiges liés au R. S. A. ; en effet, un recours (gracieux) doit d’abord être déposé devant les services du Président du Conseil Général (P. C. G.), puis dans un deuxième temps, en cas de maintien de la décision initiale du P. C. G., le litige peut donner lieu au dépôt d’un recours devant le Tribunal Administratif.

Différentes aides sociales :

Protection Complémentaire Santé ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C)…

 

…pour avoir accès à une mutuelle ou complémentaire santé pour les assurés sociaux qui n’en possèdent pas ;

 

Consultez également : www.ameli.fr

Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS) :

 

Aide financière proposée par la Caisse d'assurance maladie pour le paiement de la cotisation annuelle d'une assurance mutuelle de votre choix ;

 

Consultez également : www.ameli.fr

 

Aide Médicale Etat (A. M. E.) :

 

Accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire ;

 

Consultez également : www.ameli.fr

 

Pour votre information :

 

La CDAS, où se situe-t-elle dans l'organisation judiciaire ?

 

 

Vous avez saisi la CDAS d'un recours car vous êtes en désaccord avec la décision qui vous concerne… Après la phase d'instruction de votre dossier, votre recours - sera examiné, sur pièces, par la juridiction au cours d'une audience.

 

Si vous avez demandé à être entendu(e) par la juridiction, vous serez convoqué. Comment se déroule L'AUDIENCE et LE DELIBERE (ou la prise de décision) ? :

 

 

NOTA :

 

Il vous est rappelé que tous les dossiers sont examinés en audience de la Commission Départementale d’Aide Sociale après une phase  d’instruction  même si vous n’avez pas demandé à être entendu(e).

 

En cas de changement d’adresse, lorsque vous avez déposé un recours, vous êtes invité à signaler votre nouvelle adresse dans les meilleurs délais.

 

Adresse :

Direction départementale de la cohésion sociale de Paris
Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15