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Aide sociale

La mission aide sociale a en charge :

 

- L’admission  à l’aide sociale de l’Etat des personnes reconnues sans domicile de secours après instruction des dossiers transmis par les permanences sociales  d’accueil. Sont concernées :

- Les personnes âgées de 65 ans (ou plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail) qui demandent le bénéfice d’un placement dans un établissement, chez des particuliers, la prise en charge d’heures d’aide- ménagère ou de frais de repas.

- Les personnes handicapées dont l’incapacité permanente a été établie par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui demandent le bénéfice d’un placement en établissement, chez des particuliers  ou la prise en charge d’heures d’aide- ménagère.

- L’instruction des demandes d’allocation solidarité aux personnes âgées ou d’allocation supplémentaire d’invalidité formulées par des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat.

- Le paiement des frais d’hébergement en établissement.

- Le paiement des allocations d’aide sociale relevant de l’Etat (allocation différentielle, allocation compensatrice tierce personne, allocation de solidarité aux personnes âgées).

- Le paiement des factures des personnes admises à l’aide médicale Etat par décision ministérielle.

- Le secrétariat de la commission départementale d’aide sociale

 

Adresse :

DDCS 75 - Mission aide sociale et droits des personnes

5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

Aide sociale de l’Etat

Le service de l’aide sociale de l’Etat au sein de la D.D.C.S. a en charge l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale des Personnes Agées (P.A.) et/ou Personnes Handicapées (P.H.) domiciliées à Paris, sans domicile de secours , et qui généralement, ne sont pas encore entrées en établissement (résidence, foyer, EHPAD, etc.).

La finalité du service est de décider, après instruction du dossier, qui de l’Etat ou du Département, devra, suivant la réglementation en vigueur , prendre en charge les frais d’aide sociale concernant principalement l’hébergement, la restauration ou l’aide à domicile de ces personnes.

La constitution du dossier et la recherche des éléments nécessaires au traitement de la demande sont de la responsabilité du CASVP de Paris. 

L’instruction du dossier s’entend du dépôt de la  demande jusqu’à la décision finale d’admission de l’autorité territoriale compétente financièrement.

Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

La Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) est la juridiction administrative spéciale compétente pour trancher en première instance les recours dont elle est saisie en matière d’Aide Sociale et de Revenu Minimum d'insertion (RMI)