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Demander une subvention

Pour déposer une demande de subvention, les associations (mais également les collectivités territoriales et établissements publics) doivent utiliser le dossier unique de demande de subvention (formulaire cerfa n°12156*03), téléchargeable à partir du site www.service-public.fr .

 

Vous devez disposer d’un numéro SIRET (annuaire des directions régionales sur www.insee.fr ) et d’un numéro RNA (ou du numéro de récépissé en préfecture)

 

Les pièces à joindre au dossier sont récapitulées dans la fiche 5. du dossier cerfa. Il s’agit notamment d’un relevé d’identité bancaire, des statuts régulièrement déclarés, de la liste des membres du bureau, des comptes approuvés du dernier exercice clos et du pouvoir du représentant légal au signataire du dossier le cas échéant

 

Vous devez vous assurer de la  cohérence des noms et adresse figurant sur les différents documents fournis. A défaut, le dossier ne pourra pas être instruit.

 

Tout changement de coordonnées doit être signalé dès qu’il se produit (et non lors du renouvellement de leur demande de subvention) par courrier à la cellule finances de la mission politique de la ville – DDCS, accompagné des pièces justificatives et des fiches 1-1 et 1-2 du dossier cerfa entièrement complétées.

 

Chaque rubrique du dossier doit être très précisément complétée, notamment il faut décrire précisément :

 

  • l’action subventionnée
  • le coût de l’action (un budget par action, équilibré, avec le montant demandé à l’Acsé apparent)
  • les publics bénéficiaires : nombre estimé (obligatoire), sexe, tranche d’âge, quartier d’origine…
  • le lieu de déroulement : CUCS, quartier, adresse
  • les modalités d’exécution : fréquence de l’action, durée…
  • les objectifs de l’action, c’est-à-dire l’intérêt de l’action pour les publics visés, au regard des missions et des domaines d’intervention de l’agence.
  • les moyens techniques, humains (nombre d’ETP, qualité…) et financiers que l’organisme s’engage à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs
  • les indicateurs mis en place pour évaluer la conformité des résultats à l’objet subventionné (bilan quantitatif, enquêtes, articles de presses, rapports…)

 

Une attention toute particulière doit être portée aux dates de réalisation de l’action. Les subventions devant respecter le principe de l’annualité budgétaire, les dates d’exécution sont le plus souvent calées sur l’exercice civil, du 1er janvier au 31 décembre.

 

Pour les actions dédiées spécifiquement au public scolaire, les dates de réalisation sont du 1er septembre n au 30 juin n+1.

 

A noter qu’une action qui s’est déroulée sur un exercice budgétaire antérieur ne peut pas être financée.

 

La justification des actions :

 

Vous devez produire un compte rendu financier qui atteste que les dépenses enregistrées dans leur comptabilité ont bien été affectées à la réalisation de l’action subventionnée. Il s’agit d’une attestation de bon emploi, qui doit être signée en original par le responsable juridique de l’organisme, engageant de ce fait sa responsabilité civile et pénale.

 

Depuis juillet 2010, cette justification peut s’effectuer en ligne sur le site extranet de l’Acsé (www.lacse.fr).Vous devrez cependant imprimer les justificatifs saisis en ligne et les envoyer signés à la cellule finances de la mission politique de la ville - DDCS.

 

Les justificatifs papiers seront remplis exclusivement à l’aide des fiches 6-1, 6-2 et 6-3 du dossier cerfa. Ces fiches sont à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée, accompagnées du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

 

Ce délai maximum de 6 mois n’est valable que pour les organismes qui ne demandent pas le renouvellement de leur subvention l’année d’après. En cas de renouvellement, les justificatifs doivent parvenir avant l’instruction des nouvelles demandes, dès la fin de l’exercice d’attribution de la subvention.

 

La subvention étant affectée à une action en particulier, vous devrez rembourser la somme versée si l’action n’a pas été réalisée et nous en informer par un courrier signé du responsable légal.